Législation : ce qui change dans le secteur du service à la personne en 2017.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), a modifié, notamment le secteur des Services à la personne. Cette loi supprime le droit d’option entre l’agrément (délivré par la Direccte) et l’autorisation (délivré par les Conseils Départementaux)

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, l’ensemble des services autrefois agréés dans le cadre du droit d’option sont réputés autorisés. Cette autorisation est valable 15 ans à compter de la délivrance du dernier agrément. Les services réputés autorisés conservent la zone d’intervention précédemment définie par leur agrément.

Cette loi simplifie l’encadrement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. 

Le passage sous le régime de l’autorisation induit pour les services l’obligation de réaliser 3 évaluations internes à intervalles de 5 ans au cours des 15 ans d’autorisation. C’est une obligation nouvelle pour les services agréés qui n’y étaient pas astreints.

Par ailleurs, tous les services doivent désormais conduire 2 évaluations externes : la première au cours des 7 années suivant l’autorisation et la seconde au plus tard 2 ans avant le renouvellement de cette autorisation.

Pour les services anciennement agréés, la Loi prévoit qu’ils font procéder à l’évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin

Enfin, la certification des services autorisés n’emporte pas renouvellement automatique de l’autorisation, comme c’était le cas auparavant dans le cadre de l’agrément

A compter du 1er janvier 2016, les services en demande d’autorisation, d’extension, ou d’habilitation à l’aide sociale sont dispensés de la procédure d’appel à projet jusqu’au 31 décembre 2022 (soit pour une période transitoire de 7 ans).

Leur création ou leur extension est libre mais demeure soumise à une décision du président du conseil départemental. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour y répondre favorablement ou non. En cas de refus, il devra motiver sa décision par les motifs prévus à l’article L.313-8 du CASF (charges injustifiées ou excessives des budgets publics …)

Un nouveau cahier des charges : Décret no 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles

Enfin, la loi ASV soumet l’ensemble des services aux mêmes conditions d’organisation et de fonctionnement. A cet effet, un cahier des charges national applicable à l’ensemble des SAAD a été mis en place avec une opposabilité escomptée en juillet 2016.

• 26 activités de services à la personne (SAP)

Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation, dans le cadre du régime commun de la déclaration (article D.7231-1 du code du travail).

Suite à la nouvelle loi, il est nécessaire de distinguer les activités relevant de l’agrément  et celles relevant de l’autorisation.

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

* Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :

•  Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements,
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.

 * Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :

•  Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Consultez l’article D312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration :

• Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées (voir ci-dessus),
• Entretien de la maison,
• Petit travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Assistance informatique à domicile,
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
• Télé-assistance et visio-assistance,
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,
• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
• Coordination et délivrance des services.

La déclaration induit en contrepartie des avantages fiscaux et sociaux, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations :

     La condition d’activité exclusive

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

     La condition d’offre globale de services

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont :

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans,
• Livraison de repas ou de courses à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire,
• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile ,

• La transmission de données d’activité dans l’extranet NOVA

NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d’activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d’activité expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait :

• de l’annuaire des organismes de services à la personne,
• de l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

• Ressource :

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/secteur-et-activites